La location meublée est une activité commerciale, qu’elle soit à titre non-professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). À ce titre, le propriétaire qui exploite une location meublée doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce dernier permet d’exploiter son bien tout en bénéficiant d’un favorable et souple. En effet, le LMNP pourra bénéficier des avantages fiscaux particuliers de la location meublée, tout en conservant une procédure simple.
Statut LMNP : comment devenir un loueur en meublé non-professionnel ?
Il s’agit d’un impôt local établi par la loi des finances 2010, destiné à remplacer la taxe professionnelle. Le statut de loueur en meublé non-professionnel est le statut le plus simple et le plus répandu. Vous obtiendrez le statut loueur en meublé non-professionnel (LMNP) si vos recettes locatives sont inférieures de 23.000 €/an ou 50 % de la totalité de vos revenus et votre activité n'est pas à titre professionnel. Ce statut LMNP est différent du statut LMP à bien des égards et certains propriétaires se demandent lequel des deux est le plus avantageux. Par ailleurs, afin de bénéficier du statut de loueur en meublé non-professionnel, vous devrez déclarer la création de votre activité au greffe de la ville où se situe votre location meublée ou du centre des formalités des entreprises (CFE) et ce, dans un délai de 15 jours. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire P0i et le transmettre au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro SIRET nécessaire pour la déclaration de vos revenus. Quel que soit le régime d’imposition choisi, l’envoi du formulaire P0i est obligatoire pour les loueurs en meublé non-professionnel. En tant que loueur en meublé non-professionnel, vous êtes assujetti à la CFE. Pour en savoir plus sur la lmnp et cfe, n’hésitez pas à consulter le site www.investissement-lmnp.fr
Un loueur en meublé non-professionnel : doit-il payer la CFE ?
Contrairement à la location vide, toute location meublée, qu’elle soit à titre professionnel (LMP) ou non-professionnel (LMNP), est en principe redevable de la cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Donc, les loueurs en meublé non-professionnel sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises dans la condition de droit commun. Cependant, certains loueurs en meublé échappent à la cfe lmnp, en particulier les propriétaires bailleurs proposant la location occasionnelle d’une partie de leur habitation personnelle ou principale à un locataire qui en élit domicile et si le prix de la location est raisonnable (loyer annuel inférieur de 5 000 €). Le domicile considéré comme étant le domicile principal du propriétaire bailleur ne sera pas également soumis au lmnp et cfe, il sera assujetti à la taxe d’habitation. Par ailleurs, les locations meublées par bail commercial en résidence médicalisées EHPAD, résidence senior, résidence étudiante, résidence hôtel, résidence d’affaire et tourisme ne sont pas soumises à la CFE lorsqu’elles sont consenties à un exploitant lui-même redevable de la CFE.
Activité de location meublée : comment calculer la CFE ?
Le mode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises est proche du mode de calcul de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. Il s’agit de multiplier la valeur locative du bien loué par le taux d’imposition prévu par la commune ou l’EPCI. Une cotisation minimale est calculée quand la valeur locative du logement est inférieure à la base minimale d’imposition fixée par la commune. Pour l’imposition de l’habitation principale des loueurs en meublés, ces derniers sont parfois soumis au taux d’imposition minimal, car la valeur CFE due sur le calcul est jugée comme trop faible. Il est intéressant de se baser sur la doctrine fiscale pour savoir l’importance de ce concept. Pour de nombreux propriétaires, le taux d’imposition minimum ne s’applique qu’une seule fois. Les autres biens loués exploités par le loueur en meublé seront obligés de payer la CFE, mais sans application de la base minimale d’imposition à la CFE. Que vous soyez donc un loueur en meublé professionnel ou non-professionnel, il est nécessaire de se créer un compte professionnel sur le site des services fiscaux à l’aide de votre numéro SIRET pour régler votre cfe lmnp. Cette dernière doit être payée avant le 15 décembre de l’année en cours, par le biais de virement et uniquement sur le site des services fiscaux.
