La location meublée professionnelle diffère de la location nue par deux critères. Il y a l’indicateur physique, car la lmp est livrée avec un ameublement complet et l’indicateur économique, l’activité locative étant un pourvoyeur de revenu principal. La lmp présente beaucoup d’avantages. Citons, entre autres, l’exonération d’impôts sur la plus-value perçue, l’ISF ou la transmission successorale.
Quelles sont les conditions pour prétendre au statut de loueur professionnel ?
Le Lmp est subordonné au respect de trois conditions :
- L’activité doit être une source de revenu principal, c’est-à-dire que les bénéfices industriels et commerciaux doivent l’emporter sur les autres rentrées numéraires de la famille (salaire, rente foncière…)
- L’activité devra dégager une recette annuelle supérieure à 23 000 euros TTC. Durant la première année de production, le chiffre d’affaire sera calculé en proportion du nombre de jours travaillés à compter de la date d’ouverture de la location professionnelle.
- Le contribuable est tenu de faire une déclaration formelle au registre du commerce et des sociétés, soit en qualité d’entreprise individuelle ou en qualité de société anonyme à responsabilité limitée.
Inscrit au statut des loueurs professionnels : Avantages rattachés à mon statut !
Le titre de loueur professionnel ouvre droit à beaucoup d’avantages dont les locations nues sont privées :
- Sous réserve d’un chiffre d’affaire au-dessous de 90 000 euros et de l’exercice de la profession sur une période de 5 ans, le loueur pourra prétendre au principe de l’exemption d’impôts tel qu’il en a été décidé à l’endroit des plus-values professionnelles.
- A l’inverse de la rente locative qui est entendue comme un bien personnel, le logement professionnel n’est pas assujetti à l’impôt sur la fortune.
- Les dispositions légales ont été assouplies en ce qui concerne la transmission successorale de la location meublée. Bien que le patrimoine soit grevé des droits de succession, l’acquittement des impôts peut être étalé sur une période de dix ans, via un paiement en 20 tranches. Qui plus est, les héritiers sont en droit de réclamer un abattement de 75% du montant de l’assiette imposable. Cette réduction s’établit par le constat d’une mise en valeur permanente de l’exploitation commerciale ou industrielle : l’entreprise a été dirigée par le défunt durant deux ans, les héritiers justifient d’une occupation du logement durant pas moins de six ans, et la gérance de l’exploitation est prise en main par l’un des héritiers.
